J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01177

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Décision du 8 janvier 2002 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

NOR : MESF0210034S


La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 18 décembre 2001,
Décide :



Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l'article L. 951-1 (4o) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.


Art. 2. - Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2002, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2002.

Nicole Péry


A N N E X E

LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ETUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1, AL. 4, DU CODE DU TRAVAIL
(Exercice 2001)

APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Montant autorisé de collecte : 131 119 Euros.
Programmes agréés :
1o Recherche-action relative à la contractualisation entre les professionnels et les parents dans les projets d'accompagnement des enfants handicapés ;
2o Réalisation d'un outil d'évaluation à l'usage des encadrants de la formation et de l'insertion professionnelle permettant de déterminer l'efficience des personnes présentant un handicap susceptible de limiter leur productivité ;
3o Réalisation d'un document audiovisuel comme support aux formations traitant des modes de communication alternative ;
4o Réalisation d'un film vidéo comme support à l'analyse des pratiques professionnelles dans le cadre des formations des personnels de bas niveau de qualification du secteur médico-social.
CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Montant autorisé de collecte : 349 108 Euros.
Programmes agréés :
1o Création d'un site Web de formation aux techniques de simulation et modélisation prédictive dans le domaine de la pharmacologie ;
2o Développement d'un site Internet de ressources pédagogiques comptables et financières reliées à une base de terminologie de gestion multilingue ;
3o Méthode systématique de résolution créative de problèmes en groupes : validation et développement de dispositif de son enseignement par l'Internet ;
4o Création de sites extranets dédiés aux programmes diplômants mastères part time ;
5o Mise au point d'une méthodologie de création de contenus de formation en ligne avec application à un module de « comptabilité analytique - maîtrise des coûts » offert en formation continue ;
6o Apprentissage en ligne de l'édition d'un site Web ; mise au point et validation des ressources pédagogiques pour la formation à distance ;
7o « Comment améliorer la rentabilité d'un point de vente », « optimisation des savoir-faire des acteurs du point de vente dans le contexte de la nouvelle économie » ;
8o Programme de formation à distance pour la « stimulation des transferts et des activités de recherche technologique en coopération avec l'industrie », Start.
EEDH (Ecole européenne des droits de l'homme), institut George-Nicod, 42, rue du Louvre, 75001 Paris.
Montant autorisé de collecte : 371 792 Euros.
Programme agréé :
Développement de la pédagogie adaptée aux droits de l'homme (2e phase).
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Montant autorisé de collecte : 15 224 Euros.
Programme agréé :
Accès à la qualification des travailleurs handicapés. Analyse des besoins et des étapes préalables.
GIAA (Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes), 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris.
Montant autorisé de collecte : 9 147 Euros.
Programme agréé :
Développement des travaux du comité des techniques professionnelles.
L'ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Montant autorisé de collecte : 91 469 Euros.
Programme agréé :
Modalités d'un transfert des méthodes d'accompagnement des personnes handicapées du dispositif de rééducation professionnelle vers le milieu ordinaire de formation.
ORT-France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.
Montant autorisé de collecte : 152 449 Euros.
Programmes agréés :
Etudes et actions expérimentales en vue de l'actualisation des connaissances et du savoir-faire des salariés face aux évolutions des professions et des technologies associées.
CNAM (Centre national de l'entreprenariat), espace Stanislas, 6, boulevard du XXIe-R-A, BP 631, 54010 Nancy Cedex.
Montant autorisé de collecte : 147 266 Euros.
Programme agréé :
Mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la validation des acquis professionnels et à la validation des acquis de l'expérience, spécifique d'un public de dirigeants et cadres dirigeants des très petites entreprises.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.
Montant autorisé de collecte : 240 868 Euros.
Programmes agréés :
1o Les besoins de formation des personnes en difficulté de compréhension à la participation à leur projet de vie et aux décisions qui les concernent ;
2o Accompagner les projets de formation et d'insertion professionnelle des personnes handicapées mentales « légères » ;
3o Vie sociale et socialisation dans le projet individuel ;
4o Un objectif : la continuité du projet individuel de la personne, enfant puis adulte. Les compétences à constituer parmi les responsables associatifs et les professionnels ;
5o Pour une application efficace de la nouvelle loi sociale et pour le développement d'un travail de réseau : quelles compétences nouvelles ?
6o Des compétences nouvelles pour des exigences nouvelles.
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Montant autorisé de collecte : 91 469 Euros.
Programme agréé :
Evaluer l'évaluation ? Pour une formation à une vision associative des démarches d'évaluation ?
Les Compagnons du Devoir, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
Montant autorisé de collecte : 38 112 Euros.
Programme agréé :
Etudes et recherches sur les métiers de la construction. Diffusion des actes de différents colloques organisés pour les professionnels, les architectes, les maîtres d'ouvrage, les bureaux d'étude dans les métiers de la construction.